B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Texte complet
1.01. Le présent règlement est adopté en vertu de l’article 89.1 du Code des professions (chapitre C-26).
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 6, a. 1.01.